Tous égaux

ainsi en va-t-il du principe de LEGALITE  de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi, du principe d’EGALITE devant l’impôt

 

https://www.fallaitpasfairedudroit.fr/droit-fiscal/theorie-de-l-impot

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